Arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation

Pour les procédés biologiques en assistance médicale à la procréation régulièrement utilisés à la date du 9 juillet 2011, date de publication de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, la liste mentionnée à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique est fixée comme suit

1° Préparation de sperme en vue d'assistance médicale à la procréation ;

2° Fécondation in vitro sans micromanipulation ;

3° Fécondation in vitro avec micromanipulation ;

4° Congélation des gamètes ;

5° Congélation des tissus germinaux ;

6° Congélation des zygotes et des embryons ;

7° Maturation in vitro des ovocytes.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.