Arrêté du 20 juin 2012 relatif à l'abrogation de l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application de l'article 2 ter du code des douanes et de l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif à l'attestation d'importation ou d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 février 1993 Art. 53, Sct. Titre Ier : Champ d'application, Sct. Chapitre unique., Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : Formalités de dédouanement, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Sct. Section 1 : Présentation en douane des marchandises., Art. 3, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux déclarations provisoires., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 3 : Déclaration d'échanges de biens., Art. 7, Sct. Chapitre II : Procédure de droit commun., Art. 8, Sct. Section 1 : Forme des déclarations en détail., Art. 9, Sct. Section 2 : Etablissement des déclarations en détail., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 3 : Enonciations des déclarations en détail., Art. 13, Art. 14, Sct. Section 4 : Documents à annexer aux déclarations., Art. 15, Sct. Section 5 : Enlèvement des marchandises., Art. 16, Sct. Chapitre III : Procédure de dédouanement à domicile., Art. 17, Sct. Section 1 : Octroi de la procédure., Art. 18, Art. 19, Sct. Section 2 : Enregistrement dans les écritures du bénéficiaire, Sct. I. - Renseignements obligatoires, Sct. A. - A l'importation., Art. 20, Sct. B. - A l'exportation., Art. 21, Sct. II. - Délai d'enregistrement de l'opération dans la comptabilité matières, Sct. A. - A l'importation., Art. 22, Sct. B. - A l'exportation., Art. 23, Sct. III. - Documents annexes., Art. 24, Sct. Section 3 : Etablissement d'une déclaration en détail., Art. 25, Sct. Section 4 : Déchargement et enlèvement ou expédition de la marchandise, Sct. I. - A l'importation, Sct. A. - Déchargement de la marchandise., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. B. - Enlèvement de la marchandise., Art. 29, Sct. II. - A l'exportation., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Section 5 : Déclarations de régularisation, Sct. I. - Forme des déclarations de régularisation., Art. 33, Sct. II. - Périodicité et délai de dépôt des déclarations de régularisation., Art. 34, Sct. III. - Documents à annexer aux déclarations de régularisation., Art. 35, Sct. IV. - Autres dispositions relatives à la déclaration de régularisation., Art. 36, Art. 37, Sct. Titre III : Transit, Sct. Chapitre Ier : Transit en vue de l'exportation, Sct. Section 1 : Généralités., Art. 38, Sct. Section 2 : Déclaration de transit, Sct. I. - Forme et établissement de la déclaration de transit., Art. 39, Sct. II. - Enonciations de la déclaration de transit., Art. 40, Sct. III. - Engagement du principal obligé., Art. 41, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cours de route., Art. 42, Art. 43, Sct. Chapitre II : Transit de marchandises en provenance d'un autre Etat membre, Sct. Section 1 : Déclaration de transit, Art. 44, Sct. Section 2 : Formalités au bureau de douane de destination., Art. 45, Art. 46, Sct. Chapitre III : Transit de marchandises entre deux Etats membres de la Communauté économique européenne avec emprunt du territoire national., Art. 47 - Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Les documents et autorisations dont la présentation au service des douanes a été différée dans le cadre des procédures de dédouanement à domicile et accordées en application de l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application de l'article 2 ter du code des douanes sont présentés à ce service dans les délais fixés par ces procédures, y compris lorsque ce délai expire après le 30 juin 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2012.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.