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Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 2 : Durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier, Art. L3312-4, Art. L3312-5, Art. L3312-6, Art. L3312-7, Art. L3312-8, Art. L3312-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier, Art. L3312-1, Art. L3312-2, Art. L3312-3
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 1 : Durée du travail du personnel roulant des entreprises de transport public routier
I. - La présente ordonnance n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3531-1, Art. L3551-2
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.