LEGITEXT000026021530

Arrêté du 1er juin 2012 fixant la liste des emplois ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise nationale en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)

5 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2012-06-01

Art. 1 Arrêté du 1er juin 2012 fixant la liste des emplois ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise nationale en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) Ouvrir la source officielle

Les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise DCNS en application des dispositions de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, affectés sur l'un des emplois mentionnés à l'annexe du présent arrêté, peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés.

Arrete 2012-06-01

Art. 2 Arrêté du 1er juin 2012 fixant la liste des emplois ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise nationale en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) Ouvrir la source officielle

Les emplois figurant à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une opération de restructuration à compter du 1er juin 2012 et jusqu'au 30 juin 2013.

Arrete 2012-06-01

Art. 3 Arrêté du 1er juin 2012 fixant la liste des emplois ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise nationale en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) Ouvrir la source officielle

Les indemnités versées en application du présent arrêté font l'objet d'un remboursement à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 susvisé.

Arrete 2012-06-01

Art. 4 Arrêté du 1er juin 2012 fixant la liste des emplois ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise nationale en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) Ouvrir la source officielle

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2012-06-01

Art. Arrêté du 1er juin 2012 fixant la liste des emplois ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise nationale en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) Ouvrir la source officielle

EMPLOI CODE EMPLOI ÉTABLISSEMENT Responsable d'études/essai 1315

DCNS BREST

Technicien d'études/essai 2304

DCNS BREST

Responsable systèmes 1309

DCNS BREST

Responsable calculs scientifiques/simulations 1316

DCNS BREST

Responsable intégration physique 1313

DCNS BREST

Responsable management ingénierie 1049

DCNS BREST

Technicien d'études technologie 1317

DCNS BREST

Texte législatif (5 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?