LEGITEXT000026019246
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Arrêté du 7 juin 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2012-06-07
Art. 1 Arrêté du 7 juin 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2008 Art. 3
Arrete 2012-06-07
Art. 2 Arrêté du 7 juin 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2008 Art. 4
Arrete 2012-06-07
Art. 3 Arrêté du 7 juin 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »
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Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.