LEGITEXT000025986880
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Décret n° 2012-793 du 7 juin 2012 relatif à la prorogation du mandat des membres d'un conseil spécialisé de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-793 2012-06-07
Art. 1 Décret n° 2012-793 du 7 juin 2012 relatif à la prorogation du mandat des membres d'un conseil spécialisé de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
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La durée du mandat des membres du conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 du code rural et de la pêche maritime, en fonction à la date de publication du présent décret, est prolongée jusqu'à la publication des arrêtés portant nomination des membres de ce conseil et au plus tard jusqu'au 31 mai 2013.
Decret 2012-793 2012-06-07
Art. 2 Décret n° 2012-793 du 7 juin 2012 relatif à la prorogation du mandat des membres d'un conseil spécialisé de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.