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LEGITEXT000025986857 FR

Arrêté du 24 mai 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judicaire de la jeunesse Grand-Est

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2012-05-24

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 18 juin 2008 susvisés ainsi que par le présent arrêté.

Arrete 2012-05-24

Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.

Arrete 2012-05-24

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2012-05-24

I. ― Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service

pour "fermeture" (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)

SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin. Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er septembre 2011.

II. ― Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service

pour "fermeture" (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)

SERVICE CONCERNÉ

CONDITIONS DE VERSEMENT Etablissement de placement éducatif et d'insertion du Haut-Rhin, unité éducative d'hébergement diversifié de Mulhouse. Mutation ou déplacement des agents effectué(e) entre le 1er septembre 2011 et le 31 août 2012.

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