LEGITEXT000025982287
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Arrêté du 29 mai 2012 portant modalités de transmission du « titre emploi simplifié agricole » par voie électronique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-05-29
Art. 1 Arrêté du 29 mai 2012 portant modalités de transmission du « titre emploi simplifié agricole » par voie électronique
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L'obligation de transmission du « titre emploi simplifié agricole » par voie électronique dans le cas prévu au 2° de l'article R. 712-13 du code rural et de la pêche maritime est effective à compter du 15 juillet 2012.
Arrete 2012-05-29
Art. 2 Arrêté du 29 mai 2012 portant modalités de transmission du « titre emploi simplifié agricole » par voie électronique
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Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.