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LEGITEXT000025981147 FR

Arrêté du 29 mai 2012 portant création d'une maison de justice et du droit à Saint-Jean-de-Maurienne et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2012-05-29

Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Jean-de-Maurienne, dans le ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.

Arrete 2012-05-29

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2012-05-29

A N N E X E

TABLEAU III

Liste des maisons de justice et du droit

(annexe de l'article R. 131-11)

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Thonon-les-Bains.

Annemasse, Saint-Julien-en-Genevois.

Savoie

Albertville

Albertville (La Tarentaise), Saint-Jean-de-Maurienne (La Maurienne).

Chambéry

Aix-les-Bains, Chambéry.

(Le reste sans changement.)

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