LEGITEXT000025947755
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Décret n° 2012-786 du 31 mai 2012 portant prorogation du mandat de certains membres du Haut Conseil de la famille
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-786 2012-05-31
Art. 1 Décret n° 2012-786 du 31 mai 2012 portant prorogation du mandat de certains membres du Haut Conseil de la famille
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Le mandat des membres du Haut Conseil de la famille, autres que ceux mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles, en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé pour une durée de quatre mois.
Decret 2012-786 2012-05-31
Art. 2 Décret n° 2012-786 du 31 mai 2012 portant prorogation du mandat de certains membres du Haut Conseil de la famille
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La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.