LEGITEXT000025947252
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Ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Ordonnance 2012-790 2012-05-31
Art. 1 Ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 64-1
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 64-1
Ordonnance 2012-790 2012-05-31
Art. 2 Ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.