Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte

Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 3.

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L111-2-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 4 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L144-1, Art. L181-18, Art. L144-2, Art. L181-19, Art. L144-3, Art. L181-20, Art. L144-4, Art. L181-21, Art. L144-5, Art. L181-22, Art. L144-6, Art. L181-23, Art. L144-7, Art. L181-24, Sct. Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L182-23, Art. L182-24, Art. L182-1, Sct. Section 2 : Aménagement rural et aménagement foncier, Art. L182-2, Art. L182-3, Art. L182-4, Art. L182-5, Art. L182-6, Art. L182-7, Art. L182-8, Art. L182-9, Art. L182-10, Art. L182-11, Sct. Section 5 : Opérateur foncier, Art. L182-25, Art. L182-26, Art. L182-27, Art. L182-28, Sct. Section 6 : Chemins ruraux, Art. L182-29, Sct. Section 7 : Règles applicables aux zones de montagne, Art. L182-30 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L182-2, Art. L182-12, Art. L182-22, Art. L182-3, Art. L182-13, Art. L182-4, Art. L182-14, Art. L182-5, Art. L182-15, Art. L182-6, Art. L182-16, Art. L182-7, Art. L182-17, Art. L182-8, Art. L182-18, Art. L182-9, Art. L182-19, Art. L182-10, Art. L182-20, Art. L182-11, Art. L182-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 4 : Préservation et contrôle du morcellement des terres agricoles A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L182-1, Art. L182-23, Art. L182-13, Art. L182-24

Le livre II du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte, à l'exception de la section 3 du chapitre VI du titre III, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.

A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L272-5, Art. L272-6, Art. L272-7, Art. L272-8, Art. L272-9, Art. L272-10, Art. L272-11, Art. L272-12, Art. L272-13, Art. L272-14, Art. L272-15, Art. L272-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L251-20, Art. L271-1, Art. L272-1, Art. L272-2, Art. L272-3, Art. L272-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L234-2, Art. L236-1, Art. L236-3, Art. L236-4, Art. L237-1, Art. L237-3, Art. L251-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L236-5, Art. L236-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L242-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L211-15, Art. L215-2

Le livre III du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L362-1, Art. L371-6, Art. L362-2, Art. L371-7, Art. L362-3, Art. L371-8, Art. L362-4, Art. L371-9, Art. L362-5, Art. L371-10, Art. L362-6, Art. L371-11, Art. L362-7, Art. L371-12, Art. L362-8, Art. L371-13, Art. L362-9, Art. L371-14, Art. L362-10, Art. L371-15, Art. L362-11, Art. L371-16, Art. L362-12, Art. L371-17, Art. L362-13, Art. L371-18, Art. L362-14, Art. L371-19, Art. L362-15, Art. L371-20, Art. L362-16, Art. L371-21, Art. L362-17, Art. L371-22, Art. L362-18, Art. L371-23, art. L362-20, L371-25, L362-21, L 371-26, L362-22, L371-27, L362-23, L371-28, L362-24, L371-29, L362-25, L371-30, L362-26, L371-31. A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L331-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L331-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L328-4, Art. L372-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L314-4, Art. L373-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L314-2, Art. L371-1, Art. L314-3, Art. L371-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L328-1, Art. L371-3, Art. L328-1-1, Art. L371-4, Art. L328-2, Art. L371-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Gestion des risques en agriculture, Sct. Chapitre II : Mayotte, Sct. Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, Art. L371-6, Art. L371-7, Art. L371-8, Art. L371-9, Art. L371-10, Art. L371-11, Art. L371-12, Art. L371-13, Art. L371-14, Art. L371-15, Art. L371-16, Art. L371-17, Art. L371-18, Art. L371-19, Art. L371-20, Art. L371-21, Art. L371-22, Art. L371-23 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L328-3, Art. L373-2, Art. L328-5, Art. L373-3, Art. L328-6, Art. L373-4, Art. L328-7, Art. L373-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L314-5, Art. L372-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L355-1, Art. L373-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer., Sct. Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte., Art. L314-6, Art. L314-7, Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales, Sct. Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer., Sct. Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte., Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer., Art. L355-2, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer., Art. L362-20, Art. L362-21, Art. L362-22, Art. L362-23, Art. L362-24, Art. L362-25, Art. L362-26

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L372-1, Art. L372-3, Art. L372-5, Art. L372-6, Art. L372-7, Art. L372-8, Art. L372-9

Le livre IV du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L451-14

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer, Art. L461-1, Art. L461-2, Art. L461-4, Art. L461-12, Art. L461-18, Art. L461-26, Art. L462-29, Art. L463-1

Le livre V du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.

A abrogé les dispositions suivantes :-Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Associés-Tiers non coopérateurs., Sct. Section 2 : Capital social et dispositions financières., Sct. Section 3 : Comptes sociaux, Art. L572-4, Art. L572-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L571-1, Art. L571-2, Sct. Chapitre II : Dispositions diverses, Art. L572-1, Art. L572-2, Art. L572-3

Le livre VI du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L681-7-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L681-1, Art. L681-2, Art. L681-3, Art. L681-4, Art. L681-5, Art. L681-6, Art. L681-7, Art. L681-8, Art. L681-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L681-1, Art. L681-2, Art. L681-3, Art. L681-4, Art. L681-5, Art. L681-6, Art. L681-7, Art. L681-8, Art. L681-9

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L762-35, Art. L762-39, Art. L762-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L762-5, Art. L762-13, Art. L762-15, Art. L762-6, Art. L762-7, Art. L762-17, Art. L762-25, Art. L762-26, Art. L762-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L762-1-1, Art. L762-1-2, Art. L762-3, Art. L762-37

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin., Art. L763-1, Art. L751-4

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte , Art. L763-2, Art. L763-3, Art. L763-4, Art. L763-5, Art. L763-6

A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2504

A abrogé les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 Art. 64

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 Art. 63

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L713-3, Art. L715-1, Art. L718-1

I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L372-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L182-25 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L372-5 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre Ier : Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte., Art. L571-1, Art. L571-2, Art. L571-3, Art. L571-4, Art. L571-5, Art. L571-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L272-7, Art. L272-15

III.-L'article 15 de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015 sous réserve des exceptions ci-après :1° Pour l'application de l'article L. 763-2 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 762-7 du même code, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable à compter de sa publication ; 2° Les dispositions des articles L. 762-34 et L. 762-35 à L. 762-39 du même code dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019. A cette date, l'article L. 372-7 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. IV.-L'article 17 du chapitre VII de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier qui suit sa publication, sous réserve des exceptions ci-après : 1° Les articles L. 716-1 et L. 718-3 du même code sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2016 ; 2° Les articles L. 713-13, L. 713-20, L. 713-21, L. 714-1, L. 714-3 et L. 715-1 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2020. VI.-Si cette date est antérieure à celle résultant des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, le 4° de l'article L. 511-4 n'entre en vigueur qu'à la date et dans les conditions prévues par ladite ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.