LEGITEXT000025895506
FR
FR
Décret n° 2012-766 du 17 mai 2012 relatif au traitement des membres du Gouvernement
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-766 2012-05-17
Art. 1 Décret n° 2012-766 du 17 mai 2012 relatif au traitement des membres du Gouvernement
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1058 du 6 août 2002 Art. 1
Decret 2012-766 2012-05-17
Art. 2 Décret n° 2012-766 du 17 mai 2012 relatif au traitement des membres du Gouvernement
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1058 du 6 août 2002 Art. 2
Decret 2012-766 2012-05-17
Art. 3 Décret n° 2012-766 du 17 mai 2012 relatif au traitement des membres du Gouvernement
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.