LEGITEXT000025877206
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Arrêté du 18 avril 2012 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2012-04-18
Art. 1 Arrêté du 18 avril 2012 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 mai 2006 Art. 2
Arrete 2012-04-18
Art. 2 Arrêté du 18 avril 2012 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 mai 2006 Art. 3
Arrete 2012-04-18
Art. 3 Arrêté du 18 avril 2012 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 mai 2006 Art. 4
Arrete 2012-04-18
Art. 4 Arrêté du 18 avril 2012 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.