LEGITEXT000025867335
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Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr »
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Arrete 2012-04-05
Art. 1 Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 juin 2009 Art. 2
Arrete 2012-04-05
Art. 2 Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 juin 2009 Art. 3
Arrete 2012-04-05
Art. 3 Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 juin 2009 Art. 4
Arrete 2012-04-05
Art. 4 Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 juin 2009 Art. 5
Arrete 2012-04-05
Art. 5 Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 juin 2009 Art. 6
Arrete 2012-04-05
Art. 6 Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 juin 2009 Art. 8
Arrete 2012-04-05
Art. 7 Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr »
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Le directeur général de la modernisation de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.