Arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

En application de l'article 4 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit

MONTANTS DE RÉFÉRENCE

(en euros) PLAFONDS

(en euros) Fonctions Résultats individuels Emplois fonctionnels 5 600 5 600 67 200 Hors-classe 5 520 3 680 55 200 Classe normale et classe provisoire 4 980 3 320 49 800 Classe exceptionnelle 5 880 3 920 58 800

En application de l'article 4 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois des personnels de direction, d'une part, des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et, d'autre part, de certains établissements publics de santé dirigés par des personnels de direction précités sont fixés comme suit

MONTANTS DE RÉFÉRENCE

(en euros) PLAFONDS

(en euros) Fonctions Résultats individuels Emplois fonctionnels 4 980 3 320 49 800 Échelon fonctionnel 4 560 3 040 45 600 Hors-classe 4 000 2 667 40 000 Classe normale 3 600 2 400 36 000

En application de l'article 2 du décret du 9 avril 2018 susvisé, les calculs des montants d'indemnisation auxquels ouvrent droit les périodes d'intérim sont définis comme suit

1° Pour l'intérim des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

-majoration du coefficient multiplicateur appliqué à la part Fonctions de l'agent de 0.6 lorsque l'intérim s'effectue au sein de l'établissement d'affectation de l'agent ;

-majoration du coefficient multiplicateur appliqué à la part Fonctions de l'agent de 1.2 lorsque l'intérim s'effectue au sein d'un autre établissement.

2° Pour l'intérim des établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2, la majoration du coefficient multiplicateur appliquée à la part Fonctions de l'agent est définie dans le tableau ci-dessous

Intérim effectué au sein

de l'établissement d'affectation de l'agent

Intérim effectué dans un autre établissement

Agents régis par les dispositions des décrets n° 2007-1930 et n° 2020-959

Emplois fonctionnels

0.5

1

Echelon fonctionnel

0.5

1

Hors-classe

0.5

1

Classe normale

0.5

1

Agents régis par les dispositions des décrets n° 2005-921 et n° 2020-959

Emplois fonctionnels

0.4

0.8

Hors-Classe

0.4

0.8

Classe normale et classe provisoire

0.4

0.8

Classe exceptionnelle

0.4

0.8

En application de l'article 4 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ou aux emplois fonctionnels de directeur des soins relevant du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit

EMPLOIS/ GRADES

MONTANTS DE RÉFÉRENCE

(en euros)

PLAFONDS

(en euros)

Fonctions

Résultats individuels

Emplois fonctionnels

4 600

3 065

46 000

Classe exceptionnelle

4 400

2 900

43 800

Hors-classe

4 180

2 786

42 000

Classe normale

3 960

2 640

39 600

Pour les directeurs des soins ne bénéficiant pas d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, le coefficient pour la part fonctions prévu à l'article 5 du décret du 9 mai 2012 susvisé ne peut être supérieur, au sein de chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à

-4.5 à compter du 1er janvier 2018 ;

-5 à compter du 1er janvier 2019 ;

-5.5 à compter du 1er janvier 2020 ;

-6 à compter du 1er janvier 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :-Arrêté du 20 mars 1981 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 2 août 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 4 -Arrêté du 6 juillet 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 18 septembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 26 décembre 2007 ― Arrêté du 17 juillet 2006 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière. Art. 1, Art. 3

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au titre du régime indemnitaire de l'année 2012.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.