LEGITEXT000025858657
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Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 2012-648 du 4 mai 2012 en faveur de magistrats et d'agents des juridictions financières
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-05-04
Art. 1 Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 2012-648 du 4 mai 2012 en faveur de magistrats et d'agents des juridictions financières
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Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux magistrats et aux agents en application du décret du 4 mai 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit
― magistrats et agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 100 € ;
― autres magistrats et agents : 16 340 €.
Arrete 2012-05-04
Art. 2 Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 2012-648 du 4 mai 2012 en faveur de magistrats et d'agents des juridictions financières
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Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.