Arrêté du 3 mai 2012 portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive

Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2012 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.