Décret n° 2012-648 du 4 mai 2012 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de magistrats et d'agents des juridictions financières

Une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, pour la période du 2 avril 2012 au 31 décembre 2013, aux magistrats et aux agents des chambres régionales des comptes dont les attributions sont transférées à une chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions en application du décret du 23 février 2012 susvisé et qui perçoivent la prime de restructuration de service en application de l'arrêté du 3 avril 2012 susvisé.

I. ― Pour pouvoir bénéficier du complément spécifique de restructuration, les magistrats et agents mentionnés à l'article 1er doivent faire l'objet

― soit d'une affectation dans la chambre régionale des comptes à laquelle sont transférées les attributions de leur précédente chambre d'affectation entraînant un changement de résidence familiale ;

― soit d'une mutation dans une autre chambre régionale des comptes entraînant un changement de résidence familiale.

Le complément spécifique de restructuration peut également être attribué aux agents faisant l'objet d'une mutation à la Cour des comptes entraînant un changement de résidence familiale.

II. ― Le bénéfice du complément spécifique de restructuration est en outre subordonné aux deux conditions suivantes

1° Le magistrat ou l'agent doit être affecté dans la chambre régionale des comptes dont les attributions sont transférées à une chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions en application du décret du 23 février 2012 susvisé depuis au moins un an avant la date de son changement d'affectation dans les conditions prévues au I ;

2° Le magistrat ou l'agent doit demeurer en fonctions dans sa nouvelle affectation pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date de son affectation ou de sa mutation.

En cas de non-respect de la condition prévue au 2°, le bénéficiaire du complément spécifique de restructuration est tenu de reverser la partie de ce complément correspondant à la durée des services non accomplis avant l'expiration du délai de trois ans, sauf dans les cas de mutation dans l'intérêt du service ou de déplacement d'office et de mise en disponibilité en application de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Le complément spécifique de restructuration ne peut pas être attribué au magistrat ou à l'agent marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit au titre de la même opération la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.