Décret n° 2012-647 du 4 mai 2012 relatif aux modalités d'application du décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat à certains magistrats et agents des chambres régionales des comptes

L'indemnité d'accompagnement à la mobilité versée, en application du décret du 10 mai 2011 susvisé, aux magistrats et aux agents en fonctions dans les chambres régionales des comptes, dont les attributions sont transférées à une chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions en application du décret du 23 février 2012 susvisé, peut être prise en charge par la Cour des comptes, dans les conditions prévues par une convention entre la Cour des comptes et l'administration d'accueil.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.