LEGITEXT000025857883
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Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2012-04-27
Art. 1 Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2009 Art. Annexe 1
Arrete 2012-04-27
Art. 2 Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2009 Art. Annexe 1
Arrete 2012-04-27
Art. 3 Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2009 Art. Annexe 1
Arrete 2012-04-27
Art. 4 Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport
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Le directeur général de l'aviation civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.