LEGITEXT000025857286
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Décret n° 2012-646 du 3 mai 2012 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac (Gironde)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2012-646 2012-05-03
Art. 1 Décret n° 2012-646 du 3 mai 2012 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac (Gironde)
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Une zone d'aménagement différé est délimitée sur les parties de territoires des communes de Bègles, Bordeaux, Floirac reportées sur le plan d'ensemble au 1/25 000 et sur les plans par commune au 1/5 000 annexés au présent décret (1).
Decret 2012-646 2012-05-03
Art. 2 Décret n° 2012-646 du 3 mai 2012 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac (Gironde)
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L'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
Decret 2012-646 2012-05-03
Art. 3 Décret n° 2012-646 du 3 mai 2012 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac (Gironde)
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Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 23 juin 2016 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.
Decret 2012-646 2012-05-03
Art. 4 Décret n° 2012-646 du 3 mai 2012 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac (Gironde)
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.