Décret n° 2012-759 du 9 mai 2012 portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 susvisé est modifié par les articles 2 à 4 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 Art. 4
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.