LEGITEXT000025852907
FR
FR
Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2012-05-04
Art. 1 Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique
Ouvrir la source officielle
Le 3 de l'annexe de l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé est remplacé par l'annexe au présent arrêté.
Arrete 2012-05-04
Art. 2 Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique
Ouvrir la source officielle
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2012-05-04
Art. Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 décembre 2011 Art. Annexe