LEGITEXT000025851266
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Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2012-746 2012-05-09
Art. 1 Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4412-149
Decret 2012-746 2012-05-09
Art. 2 Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 Art. 13
Decret 2012-746 2012-05-09
Art. 3 Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
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1° Les valeurs limites d'exposition définies par l'article 1er du présent décret sont applicables au 1er juillet 2012 pour les agents chimiques suivants
a) Acétate de 2-butoxyéthyle ;
b) 2-butoxyéthanol ;
c) Dichlorométhane ;
d) Tétrachoroéthylène ;
e) Toluène ;
2° Ces valeurs sont applicables au 1er juillet 2014 pour les agents chimiques suivants
a) Chrome hexavalent et ses composés.
Decret 2012-746 2012-05-09
Art. 4 Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.