Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

A modifié les dispositions suivantes :-Code rural et de la pêche maritime

Art. R253-33, Art. R253-35, Art. R253-36

A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R253-12-1, Art. R253-13-1, Art. R253-15-1, Art. R253-19-1, Art. R253-40-1, Art. R253-40-2, Art. R253-56, Art. R*253-57, Art. R253-58, Art. R253-59, Art. R253-65, Art. R253-66, Art. R253-67, Art. R253-68, Art. R253-69, Art. R253-70, Art. R253-71, Art. R253-83, Art. R253-84, Art. R253-85, Art. R253-86, Art. R253-87, Art. R253-88, Art. R253-89, Art. R253-90, Art. R253-91, Art. R253-92, Art. R253-93, Art. R253-94, Art. R253-95, Art. R253-96

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques, Art. R253-1, Sct. Section 1 : Conditions d'autorisation, Sct. Sous-section 1 : Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R253-2, Art. D253-2, Art. R253-3, Art. D253-3, Art. R253-4, Art. D253-4, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, Art. R253-8, Art. D253-8, Art. R253-9, Art. D253-9, Art. R253-10, Art. D253-10, Art. R253-11, Art. D253-11, Art. R253-12, Art. D253-12, Art. R253-13, Art. D253-13, Art. R253-14, Art. D253-14, Art. R253-15, Art. D253-15, Art. R253-16, Art. D253-16, Art. R253-17, Art. D253-17, Art. R253-5, Art. R253-6, Art. R253-7, Sct. Sous-section 3 : Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, Art. R253-18, Art. D253-18, Art. R253-19, Art. D253-19, Art. R253-20, Art. D253-20, Art. R253-21, Art. D253-21, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique, Art. R253-22, Art. D253-22, Sct. Sous-section 5 : Permis de commerce parallèle, Art. R253-23, Art. R253-24, Art. D253-24, Art. D253-25, Art. R253-26, Art. R253-27, Art. R253-28, Art. R253-29, Sct. Sous-section 6 : Permis d'expérimentation, Art. R253-30, Art. R253-31, Sct. Section 2 : Confidentialité, information et protection des données, Art. R253-34, Art. R253-37, Sct. Section 3 : Essais, analyses et études, Art. R253-38, Art. R253-39, Art. R253-40, Sct. Section 4 : Emballage et étiquetage, Art. R253-41, Art. R253-42, Art. R253-43, Sct. Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, Sct. Section 6 : Mesures de précaution, Art. R253-45, Art. R253-46, Sct. Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée, Art. R253-47, Art. R*253-48, Sct. Section 8 : Inspection et contrôle, Art. R253-49, Art. R253-50, Art. R253-51, Art. R253-52, Art. R253-53, Art. R253-54, Sct. Section 9, Sct. Section 10 : Dispositions diverses, Art. R253-55, Art. D253-55, Art. R253-44, Art. D253-44, Art. R253-32, Sct. Sous-section 2 : Autorisations de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés entrant dans la composition de produits phytopharmaceutiques. A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime

Art. D253-32, Art. D253-33, Art. D253-35, Art. D253-36

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R254-20

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R521-3, Art. R533-24, Art. R533-51 -Code du travail Art. R4411-44, Art. R4411-74

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1341-10, Art. R1342-20 A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 Art. 3

I. ― Les autorisations de mise sur le marché en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu'à leur renouvellement réalisé selon les dispositions du présent décret.

II. ― Lorsque les modalités visées au 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 relatives au renouvellement des produits phytopharmaceutiques ne sont pas applicables, les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques arrivant à échéance font l'objet d'une demande de renouvellement déposée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au plus tard six mois avant cette date d'échéance.

Ces autorisations de mise sur le marché sont prolongées pendant la période nécessaire à la vérification du respect des conditions de renouvellement de l'autorisation.

Ces autorisations sont renouvelées pour la durée prévue par l'article 32 du règlement (CE) n° 1107/2009 si les conditions requises pour le renouvellement sont satisfaites.

III. ― Lorsque les modalités visées au 2 l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 relatives au renouvellement des produits phytopharmaceutiques ne sont pas applicables, les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques soumises au réexamen national suite à la première approbation de la ou des substances actives qu'ils contiennent font l'objet d'une demande de réexamen déposée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Ces autorisations de mise sur le marché sont prolongées pendant la période nécessaire à la vérification du respect des conditions du réexamen national.

Les nouvelles autorisations délivrées pour ces produits suite à leur réexamen sont valables pour la durée prévue par l'article 32 du règlement (CE) n° 1107/2009 si les conditions requises pour le réexamen sont satisfaites.

IV. ― Les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont mises en conformité avec le dispositif des deux gammes d'usages définies à l'article D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime au moment de leur renouvellement et, au plus tard, au 31 décembre 2016. Les demandes de mise en conformité sont déposées au plus tard au 31 décembre 2015 dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

V. ― Les autorisations de mise sur le marché à titre d'introduction parallèle et les autorisations de distribution pour expérimentation délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret valent respectivement permis de commerce parallèle et permis d'expérimentation.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret du 11 mai 1937 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 Art. Annexe - Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 - Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 Art. Annexe II

I. ― Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er juillet 2012.

II. ― L'article R. 253-37 inséré dans le code rural et de la pêche maritime par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.