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Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire, Sct. Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence, Sct. Section 1 : Déclaration publique d'intérêts, Art. R1451-1, Art. R1451-2, Art. R1451-3, Art. R1451-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 2 : Transparence , Art. 1451-5, Art. 1451-6, Art. 1451-7, Art. 1451-8, Art. 1451-9
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3 - Transparence , Art. R5321-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R161-84, Art. R161-85
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. R1413-25-1, Art. R1417-19, Art. R1418-40, Art. R5323-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1111-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R163-17, Art. D162-2-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1142-27, Art. R1142-47, Art. R1142-63-3, Art. D1142-70, Art. R1313-31, Art. R3135-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1123-13
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique, les déclarations d'intérêts remises à chaque administration, autorité, établissement ou groupement sont rendues publiques sur son site internet. Les obligations définies au dernier alinéa du même III incombent au responsable de chaque site.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.