Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre III - Publicité , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. 5213-1, Art. 5213-2, Art. 5213-3, Art. R5213-4, Sct. Section 2 : Autorisation préalable , Art. R5213-5, Art. R5213-6, Art. R5213-7, Art. R5213-8, Art. R5213-9, Art. R5213-10, Art. R5213-11

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Les personnes au profit desquelles des publicités relevant des dispositions des articles R. 5213-5 à R. 5213-11 du code de la santé publique sont en cours de diffusion à cette date peuvent en poursuivre la diffusion à condition d'avoir déposé, au plus tard le 31 décembre 2012, une demande d'autorisation conforme à ces dispositions et jusqu'à l'intervention d'une décision explicite ou implicite sur cette demande. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5213-5, le délai de deux mois court seulement à compter du 1er janvier 2013.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.