LEGITEXT000025849270
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Arrêté du 2 mai 2012 précisant les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière autorisé par le procureur de la République en cas de relaxe du propriétaire du véhicule
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2012-05-02
Art. 1 Arrêté du 2 mai 2012 précisant les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière autorisé par le procureur de la République en cas de relaxe du propriétaire du véhicule
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A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A43-15
Arrete 2012-05-02
Art. 2 Arrêté du 2 mai 2012 précisant les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière autorisé par le procureur de la République en cas de relaxe du propriétaire du véhicule
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Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Arrete 2012-05-02
Art. 3 Arrêté du 2 mai 2012 précisant les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière autorisé par le procureur de la République en cas de relaxe du propriétaire du véhicule
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La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.