Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents

Le décret du 26 décembre 1960 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 Art. 48

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 Art. 48-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 Art. 49

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 Art. 53

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 Art. 3-1, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Les services., Art. 26, Art. 27, Art. 27-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 4272-2 du code des transports, les personnels de Voies navigables de France peuvent être commissionnés, de manière individuelle, par le directeur général de Voies navigables de France pour constater les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure, à l'exception des infractions suivantes

― le défaut du titre de conduite à bord ;

― le défaut du titre de navigation à bord ;

― l'organisation d'une manifestation nautique sans autorisation ou en ne respectant pas les conditions de l'autorisation délivrée ;

― la conduite d'un transport spécial sans autorisation ou sans respecter les conditions de l'autorisation délivrée ;

― le non-respect des ordres particuliers donnés par les agents chargés de la police de la navigation définis à l'article L. 4272-1 ;

― le non-respect des règles particulières applicables au transport de personnes fixées par les règlements particuliers de police.

Pour délivrer le commissionnement, le directeur général de Voies navigables de France vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises au regard des missions qui lui sont confiées. Il tient compte notamment de l'affectation de l'agent, de son niveau de formation et de son expérience professionnelle.

Nul agent ne peut être commissionné s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Le directeur général de Voies navigables de France peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement qui les exercent en respectant les règles définies aux alinéas précédents.

Les personnels commissionnés ne peuvent entrer en fonction qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.

La formule du serment est la suivante : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »

Un titre de commissionnement est délivré à l'agent qui a prêté serment. Il porte mention de la prestation de serment apposée par le greffier du tribunal de grande instance qui reçoit le serment. La prestation de serment n'est pas à renouveler en cas de changement de lieu d'affectation de l'agent commissionné dès lors que sa résidence administrative demeure dans le ressort territorial du tribunal où il a prêté serment.

Les agents commissionnés ne peuvent constater les infractions que dans le ressort du service territorial de Voies navigables de France où ils sont affectés.

Le commissionnement prend fin de plein droit lorsque son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été commissionné. Il peut également être retiré soit pour des raisons de service, soit parce que l'agent ne remplit plus les conditions fixées à l'article 20, soit en raison du comportement de l'agent commissionné dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé est préalablement informé des motifs et de la nature de la mesure envisagée et mis à même de présenter des observations.

Le mandat des membres du conseil d'administration de Voies navigables de France en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuit jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel prévues au IV de l'article 9 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ou jusqu'au 31 décembre 2013 si cette date lui est postérieure. Le mandat des membres désignés en application du décret n° 2013-25 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation à titre transitoire de représentants au conseil d'administration du personnel des services de l'Etat transférés à Voies navigables de France se poursuit jusqu'à la même date. Le mandat du président du conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prend fin à la même date que celui des membres du conseil d'administration mentionnés à l'alinéa précédent. La nomination du membre du conseil d'administration choisi parmi les présidents des directoires des grands ports maritimes mentionné au 2° de l'article 4 du présent décret et de la personnalité qualifiée supplémentaire introduite par le 3° du même article intervient dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Leur mandat prend fin à la même date que celui des membres du conseil d'administration mentionnés au premier alinéa. Jusqu'à la nomination de ces nouveaux membres, le conseil d'administration siège valablement sans eux.

Les agents des services de l'Etat transférés à Voies navigables de France qui étaient déjà commissionnés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de ce commissionnement dans la limite des attributions dévolues à Voies navigables de France.

Il peut être mis fin à ce commissionnement par le directeur général de Voies navigables de France ou par un directeur de service territorial qui a reçu délégation de pouvoirs de ce dernier dans les cas définis au dernier alinéa de l'article 21.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°82-627 du 21 juillet 1982 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception du 4° de l'article 4 qui s'applique une fois les résultats des élections prévues au IV de l'article 9 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée proclamés et des 2° et 3° de l'article 4 qui sont d'application immédiate dans les conditions prévues à l'article 22.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.