LEGITEXT000025841847
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Décret n° 2012-712 du 7 mai 2012 relatif au vote électronique pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-712 2012-05-07
Art. 1 Décret n° 2012-712 du 7 mai 2012 relatif au vote électronique pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R211-2-1, Art. R211-2-2, Art. R211-2-3, Art. R211-2-4, Art. R211-2-5, Art. R211-2-6, Art. R211-2-7, Art. R211-2-8, Art. R211-2-9, Art. R211-2-10, Art. R211-2-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R211-2, Art. R211-3
Decret 2012-712 2012-05-07
Art. 2 Décret n° 2012-712 du 7 mai 2012 relatif au vote électronique pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales
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La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.