LEGITEXT000025841506
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Décret n° 2012-708 du 7 mai 2012 relatif aux engagements agroenvironnementaux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-708 2012-05-07
Art. 1 Décret n° 2012-708 du 7 mai 2012 relatif aux engagements agroenvironnementaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D341-8, Art. D341-9-1, Art. D341-13, Art. D341-15
Decret 2012-708 2012-05-07
Art. 2 Décret n° 2012-708 du 7 mai 2012 relatif aux engagements agroenvironnementaux
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.