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Décret n° 2012-696 du 7 mai 2012 relatif à l'institution d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4234-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance, Art. R4234-2, Art. R4234-3, Art. R4234-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 2 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel, Art. R4234-15, Art. R4234-17, Art. R4234-18, Art. R4234-20, Art. R4234-21, Art. R4234-23, Art. R4234-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4234-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 4 : Conciliation, Art. R4234-34, Art. R4234-35, Art. R4234-36, Art. R4234-37, Art. R4234-38, Art. R4234-39
Les articles 1er et 4 sont applicables aux plaintes reçues par le président du conseil régional ou central compétent à compter de la publication du présent décret.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. Il n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.