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Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R153-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R153-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R153-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R153-5
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français, Art. R153-5-1, Art. R153-5-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R153-2, Art. R153-5, Art. R153-10
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.