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Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. D311-5, Art. D311-6, Art. D311-7, Art. D311-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. D321-2-1, Art. D321-4, Art. D321-5, Art. D321-6, Art. D323-5, Art. D323-6, Art. D323-7, Art. D324-1-1, Art. D324-2, Art. D324-3, Art. D324-4, Art. D324-5, Art. D324-6, Art. D324-6-1, Art. D325-5, Art. D325-6, Art. D325-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Sct. Section 1 : Définitions., Art. D332-2, Art. D332-3, Art. D332-4, Sct. Sous-section 1 : Définitions., Art. D333-5-1, Art. D333-5-2, Art. D333-5-3
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2012. Les demandes de classement reçues avant cette date par l'autorité initialement compétente sont instruites selon les règles antérieurement applicables.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.