Décret n° 2012-690 du 7 mai 2012 pris pour l'application aux professionnels de l'expertise comptable de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 198, Art. 210, Art. 199, Art. 211, Art. 200, Art. 212, Art. 201, Art. 213, Art. 202, Art. 214, Art. 203, Art. 215, Art. 114, Art. 196, Sct. Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales, Sct. Section 1 : Constitution de la société, Sct. Section 2 : Fonctionnement de la société, Sct. Section 3 : Contrôle de la société

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 204, Art. 205, Sct. Section 4 : Dissolution-liquidation de la société , Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.