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Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1111-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-686 du 20 juillet 2000 Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-967 du 3 octobre 2000 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-1241 du 11 décembre 2000 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-101 du 2 février 2001 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-428 du 25 mars 2002 Art. ANNEXE II
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-658 du 6 juillet 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Les décrets mentionnés aux articles 2 à 8 peuvent être modifiés par décret.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.