Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000025833057 FR

Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Decret 2012-689 2012-05-07

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle, Art. R40-35, Art. R40-36, Art. R40-37, Sct. Section 3 : Du fichier des personnes recherchées, Art. R40-38

Decret 2012-689 2012-05-07

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire, Art. R40-39, Art. R40-40, Art. R40-41

Decret 2012-689 2012-05-07

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →