Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle, Art. R40-35, Art. R40-36, Art. R40-37, Sct. Section 3 : Du fichier des personnes recherchées, Art. R40-38
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire, Art. R40-39, Art. R40-40, Art. R40-41
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.