LEGITEXT000025833000
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Décret n° 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-685 2012-05-07
Art. 1 Décret n° 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 Art. 3
Decret 2012-685 2012-05-07
Art. 2 Décret n° 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3
Decret 2012-685 2012-05-07
Art. 3 Décret n° 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.