LEGITEXT000025832845
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Décret n° 2012-707 du 7 mai 2012 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-707 2012-05-07
Art. 1 Décret n° 2012-707 du 7 mai 2012 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R717-76, Art. R717-76-1
Decret 2012-707 2012-05-07
Art. 2 Décret n° 2012-707 du 7 mai 2012 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.