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LEGITEXT000025832754 FR

Décret n° 2012-698 du 7 mai 2012 modifiant le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2012-698 2012-05-07

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D5211-71

Decret 2012-698 2012-05-07

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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