LEGITEXT000025832729
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Décret n° 2012-697 du 7 mai 2012 relatif à la limite d'âge du personnel de la Banque de France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-697 2012-05-07
Art. 1 Décret n° 2012-697 du 7 mai 2012 relatif à la limite d'âge du personnel de la Banque de France
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°68-299 du 29 mars 1968 Art. 1
Decret 2012-697 2012-05-07
Art. 2 Décret n° 2012-697 du 7 mai 2012 relatif à la limite d'âge du personnel de la Banque de France
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.