LEGITEXT000025831973

Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »

8 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Decret 2012-680 2012-05-07

Art. 1 Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » Ouvrir la source officielle

Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Decret 2012-680 2012-05-07

Art. 2 Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R2-6

Decret 2012-680 2012-05-07

Art. 3 Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33-66-8

Decret 2012-680 2012-05-07

Art. 4 Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33-66-9

Decret 2012-680 2012-05-07

Art. 5 Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33-66-12

Decret 2012-680 2012-05-07

Art. 6 Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33-66-13

Decret 2012-680 2012-05-07

Art. 7 Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Decret 2012-680 2012-05-07

Art. 8 Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »

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