LEGITEXT000025831886
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Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2012-719 2012-05-07
Art. 1 Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*319-8
Decret 2012-719 2012-05-07
Art. 2 Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*319-10
Decret 2012-719 2012-05-07
Art. 3 Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er avril 2012.
Decret 2012-719 2012-05-07
Art. 4 Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.