LEGITEXT000025831696
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Décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2012-718 2012-05-07
Art. 1 Décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-2-9
Decret 2012-718 2012-05-07
Art. 2 Décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*441-5
Decret 2012-718 2012-05-07
Art. 3 Décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*441-12
Decret 2012-718 2012-05-07
Art. 4 Décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux
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L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2013 et l'article 3 le 1er janvier 2014.
Decret 2012-718 2012-05-07
Art. 5 Décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux
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Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.