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Arrêté du 3 mai 2012 pris pour l'application de l'article D. 634-2-2 du code de la sécurité sociale et fixant le coefficient de minoration ou de majoration par âge applicable au montant des cotisations du rachat prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale
Texte législatif (4 Articles)
Le coefficient tenant compte de l'âge de l'intéressé à la date de la demande de rachat qui minore ou majore le montant des cotisations de rachat prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale est celui qui figure dans le barème ci-après
ÂGE LIMITE DE L'INTÉRESSÉ
à la date du dépôt
de sa demande de rachat
COEFFICIENT
Moins de 30 ans
0,980
De 30 ans à moins de 35 ans
0,986
De 35 ans à moins de 40 ans
0,992
De 40 ans à moins de 45 ans
1
De 45 ans à moins de 50 ans
1,013
De 50 ans à moins de 55 ans
1,032
De 55 ans à moins de 60 ans
1,064
De 60 ans à moins de 65 ans
1,113
65 ans et plus
1,186
Les sommes dues en application des dispositions de l'article précédent sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 décembre 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.