LEGITEXT000025831075
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Décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2012-681 2012-05-07
Art. 1 Décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes
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A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D47-6-15
Decret 2012-681 2012-05-07
Art. 2 Décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes
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A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D48-3, Art. D48-4
Decret 2012-681 2012-05-07
Art. 3 Décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes
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Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Decret 2012-681 2012-05-07
Art. 4 Décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.