LEGITEXT000025831014
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Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-677 2012-05-07
Art. 1 Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*431-2
Decret 2012-677 2012-05-07
Art. 2 Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte
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Le présent décret s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter de sa date de publication.
Decret 2012-677 2012-05-07
Art. 3 Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte
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Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.