LEGITEXT000025830110

Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés

10 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Decret 2012-666 2012-05-04

Art. 1 Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D531-17

Decret 2012-666 2012-05-04

Art. 2 Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D531-18

Decret 2012-666 2012-05-04

Art. 3 Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D531-19

Decret 2012-666 2012-05-04

Art. 4 Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D531-20

Decret 2012-666 2012-05-04

Art. 5 Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D531-21

Decret 2012-666 2012-05-04

Art. 6 Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D531-22

Decret 2012-666 2012-05-04

Art. 7 Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D531-23

Decret 2012-666 2012-05-04

Art. 8 Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D531-23-1

Decret 2012-666 2012-05-04

Art. 9 Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret sont applicables aux gardes d'enfants effectuées à compter du 1er juin 2012.

Decret 2012-666 2012-05-04

Art. 10 Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés Ouvrir la source officielle

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés

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