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Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale
Texte législatif (5 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D241-9, Art. D241-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D241-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D242-7
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D741-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D741-60
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.